Nouvelle règlementation concernant l’identification du chat
Depuis le 1er septembre 2014, les particuliers qui donnent -ou qui vendent- leurs chatons sont dans l’obligation de les identifier au préalable (via une puce électronique), de les enregistrer (sur une base de données en ligne) et de les faire stériliser. Le Gouvernement wallon veut progressivement étendre ces dispositions à l’ensemble des chats, même ceux que les ménages souhaitent garder.
Première étape avec l’adoption, en 1ère lecture, d’un projet d’arrêté relatif à l’identification et l’enregistrement de tous les chatons avant l’âge de douze semaines. L’entrée en vigueur est prévue en 2017.
Le but: « l’acquisition responsable d’un animal »
A terme, il est prévu que le système d’enregistrement en ligne alimente une base de données commune aux trois régions du pays, comme c’est déjà le cas pour les chiens.
Le ministre wallon du bien-être animal, Carlo Di Antonio (cdH), précise qu’il s’agit d’un « préalable nécessaire à un contrôle efficient de la législation en vigueur en matière de stérilisation des chats » et « d’une mesure supplémentaire visant à encourager l’acquisition responsable d’un animal ».
Source : Article rtbf.be du 7 janvier 2016
Les vices rédhibitoires chez le chien
Dans le cadre de l’achat d’un chiot, il existe 6 pathologies dont l’animal doit obligatoirement être indemne au moment de la vente.
Si le chiot déclare dans un certain délai (délai légal) une de ces maladies, vous pouvez exiger un remboursement de l’animal en échange de sa restitution.
Ces vices rédhibitoires sont régis par la loi du 22 juin 1989.